Conditions générales pour affaires

6. Résiliation.

6.1. Résiliation hâtive du Service par le Client. Le Client peut résilier un Service en tout temps moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours. Si le Client résilie un Service, il doit payer tous les Tarifs, Taxes et frais de retard qui sont dus quant au Service jusqu’à la date de résiliation. Le Client doit de plus payer les frais de résiliation applicables qui sont indiqués dans l’Annexe pertinente. Si aucuns frais de résiliation ne sont prévus dans l’Annexe, le Client doit payer un montant correspondant à 50 % des Tarifs mensuels pour les mois restant à courir dans la Durée du Service. Si le Client résilie les Services sans motif valable avant qu’ils n’aient été entièrement fournis, le Client est entièrement responsable de tous les coûts non recouvrables de Rogers. Le Client reconnaît que les frais de résiliation constituent une estimation raisonnable des Dommages liquidés et ne constituent pas une pénalité. Si l’Entente est régie par les lois du Québec, les articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec sont nuls et sans effet. Le Client n’a pas à payer de frais de résiliation lorsqu’il résilie l’Entente ou un Service pour un motif valable, tel que prévu ci-après. 

6.2. Aucune annulation ou retour de Produit. Sous réserve du paragraphe 9.1 et à moins d’indication contraire dans une Annexe, Rogers n’accepte pas le retour d’un Produit que le Client a commandé et ne le rembourse pas. Tout Produit commandé est facturé en entier. 

6.3. Résiliation pour motif valable. Rogers ou le Client peut résilier l’Entente ou un Service sans engagement de responsabilité de l’un envers l’autre moyennant la fourniture d’un avis écrit lorsque : (i) l’autre est en défaut de se conformer à une obligation importante et que ce défaut n’est pas remédié dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de défaut; ou (ii) l’autre fait l’objet d’une liquidation volontaire ou obligatoire, convoque une assemblée de ses créanciers, voit toute partie de ses actifs gérés par un syndic ou un moniteur, prend ou subit des mesures analogues en raison de dettes, ou cesse d’exercer ses activités pour quelque raison que ce soit. Le défaut du Client de payer toute facture dans le délai imparti ou de se conformer aux dispositions du paragraphe 8.1 (Usage prohibé) ou du paragraphe 3.1 (Conditions applicables) de ces Conditions constituent un défaut à une obligation importante. Nonobstant ce qui précède, si Rogers fait défaut de se conformer à une obligation importante d’une Annexe et que Rogers n’a pas remédié à son défaut dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de défaut, le Client ne peut mettre fin qu’au Service ou Produit couvert par cette Annexe. 

6.4. Droits de résiliation additionnels de Rogers. Rogers peut résilier tout Service sans engagement de responsabilité lorsque : (i) Rogers décide de cesser d’offrir ce Service en tant que service généralement disponible moyennant un préavis raisonnable; ou (ii) un changement dans les Lois applicables défend Rogers de fournir le Service ou affecte de manière importante son habilité à fournir le Service ou sa capacité de se conformer à ses obligations en vertu des présentes. 

6.5. Effet de la résiliation. La résiliation de l’Entente, ou d’une Annexe ne dispense ni Rogers ni le Client de toute responsabilité ayant pu survenir avant que la résiliation ne prenne effet. 

7. Droits de propriété.

7.1. Équipements de Rogers. Les Équipements de Rogers sont et demeurent en tout temps la propriété exclusive de Rogers ou, le cas échéant, celle de ses sous-traitants, quel que soit l’endroit où ils sont situés, y compris les locaux du Client. Le Client ou les employés du Client ne peuvent directement, et ne peuvent autoriser quiconque à, reproduire, changer, altérer ou trafiquer tout numéro de série ou autre numéro d’identification apparaissant sur un équipement de Rogers. À l’expiration ou à la résiliation de l’Entente ou d’un Service, le Client doit retourner les Équipements de Rogers aux frais du Client. Le Client est responsable de tout Dommage aux Équipements de Rogers sauf si le Dommage est causé par la négligence ou une faute lourde de Rogers. Le Client doit s’assurer que les Équipements de Rogers sont en tout temps entreposés d’une manière et dans un environnement qui sont conformes aux spécifications qui peuvent être fournis par Rogers. 

7.2. Identifiants. Sous réserve des Lois applicables (y compris celles qui sont relatives à la portabilité des numéros de téléphone), les Utilisateurs finals du Client et le Client ne possèdent aucun droit, titre ou intérêt dans quelque adresse réseau ou identifiant tel que les numéros de téléphone, adresses IP, noms d’hôte (les « Identifiants ») que Rogers peut assigner au Client ou assigner aux Utilisateurs finals du Client. Rogers peut modifier tout Identifiant moyennant un préavis raisonnable au Client sans obligation d’en notifier les tiers. 

7.3. Équipements du Client. Les Équipements du Client sont et demeurent en tout temps la propriété exclusive du Client ou celle des tiers de qui le Client les a obtenus, soit en vertu d’un bail, d’une licence ou autrement. 

7.4. Renseignements. Aucune des parties ne peut acquérir de droits, titres ou intérêts applicables aux renseignements de manière explicite ou implicite auprès de l’autre partie, y compris des renseignements confidentiels. De tels renseignements sont et demeurent en tout temps la propriété exclusive de chacune des parties.

8. Obligations additionnelles du Client.

8.1. Usage prohibé. Il est interdit au Client de revendre, de remettre en marché ou de transférer les Services ou les Produits, ou de partager l’un ou l’autre des Services ou des Produits à l’extérieur du groupe d’entreprises 

du Client. 

8.2. Équipements du Client/Accès aux locaux du Client. Dans les cas où : (i) les Équipements du Client sont requis pour obtenir ou utiliser les Services ou les Produits; ou (ii) l’accès aux locaux du Client est requis pour effectuer l’installation, l’entretien ou le retrait des Équipements de Rogers nécessaires pour obtenir les Services ou les Produits, le Client doit : i) à moins qu’ils ne soient fournis par Rogers aux termes d’une Annexe, fournir toutes les infrastructures nécessaires (par exemple l’électricité et les prises) et l’environnement ambiant requis pour l’exploitation et l’entretien sécuritaires et efficaces des Équipements de Rogers dans les locaux du Client conformément aux spécifications que Rogers peut fournir ainsi qu’aux normes de l’industrie applicables; ii) à moins qu’ils ne soient fournis par Rogers aux termes d’une Annexe, être responsable de la fourniture (y compris l’obtention des permis et des autorisations nécessaires), de l’installation et de l’entretien des Équipements du Client à chaque emplacement où cela est nécessaire pour recevoir un Service; iii) s’assurer que les Équipements du Client (i) sont installés, entretenus, sécurisés et entreposés d’une manière et dans un environnement qui sont conformes aux spécifications du fabricant et aux spécifications que Rogers peut fournir au Client et (ii) est compatible avec les Équipements de Rogers; iv) obtenir et conserver les licences de tiers, autorisations, permissions et consentements nécessaires pour permettre à Rogers d’accéder de manière rapide et sécuritaire aux locaux du Client, de sorte que Rogers puisse s’acquitter de ses obligations et se prévaloir de ses droits aux termes de la présente Entente, y compris l’installation des Équipements de Rogers, d’un Service ou d’un Produit, l’accès aux Équipements de Rogers et la récupération des Équipements de Rogers; v) à moins d’indication contraire dans une Annexe, préparer les locaux du Client aux fins de l’installation d’un Service ou d’un Produit ou de leur mise en service. 

8.3. Personnes autorisées. Les individus que le Client désigne afin d’agir en son nom aux fins de la présente Entente (les « Personnes autorisées ») ont l’autorité de commander des Services et des Produits, d’effectuer des changements aux Services ou d’annuler des Services. Le Client est entièrement responsable à l’égard de toutes les activités entreprises par les Personnes autorisées et des décisions que les Personnes autorisées prennent quant aux Services et aux Produits ou quant à tout autre aspect en lien avec la présente entente. Le Client doit aviser Rogers par écrit sans délai du remplacement ou du retrait de toute Personne autorisée. 

9. Garanties et exclusions. 

9.1. Services et Produits. Rogers fournit chaque Service de manière professionnelle selon les règles de l’art et fait bénéficier le Client des garanties qui sont offertes à Rogers par le manufacturier du Produit.

9.2. Risque de Dommage. Le Client assume les risques de Dommages quant à tout Produit livré aux locaux du Client. 

9.3. Exclusions. À moins d’indication contraire expresse aux présentes et dans la mesure permise par la loi, les Services et Produits sont fournis sans aucune garantie, expresse, implicite ou légale, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adaptabilité à un usage particulier, de non-contrefaçon ou toute garantie issue d’une habitude établie, de l’usage ou d’une pratique commerciale. Rogers ne garantit pas (i) la prestation d’un Service sans interruption ni erreur, ni (ii) le contenu, la disponibilité, l’exactitude ou tout autre aspect de toute information, y compris toutes les données, tous les fichiers et toute autre information ou tout contenu, sous quelque forme que ce soit, qui sont accessibles ou rendus accessibles au Client ou aux Utilisateurs finals du Client, par l’entremise de l’utilisation d’un Service ou d’un Produit ou via Internet. Au surplus, Rogers n’est pas responsable pour : (i) les actes ou les omissions du Client, incluant ceux de ses employés, mandataires ou fournisseurs; (ii) toute diffamation de la part du Client ou de la part de ses employés; (iii) toute perturbation d’une partie de l’équipement utilisé pour offrir les Services par des tiers; (v) toute contrefaçon aux droits de propriété intellectuelle attribuable ou liée de quelque façon à l’utilisation par le Client des Produits, des Équipements de Rogers ou des Services; (vi) un événement de force majeure; ou (vii) toute suspension ou résiliation des Services. 

10. Limitation de responsabilité. 

10.1. Limitation de responsabilité. La responsabilité cumulative totale de Rogers à l’égard de tous les Dommages, que ces Dommages découlent d’une négligence, d’un délit, de la loi, de l’équité, d’un contrat, de la common law ou de toute autre cause ou théorie juridique en lien avec l’exécution ou la non-exécution des obligations de Rogers, l’utilisation d’un Service ou d’un Produit par le Client ou ses Utilisateurs finals, même si Rogers a été avisée de la possibilité de tels Dommages ou que ces Dommages aient été prévisibles, se limite aux Dommages directs, réels et prouvables, s’il en est, et cette responsabilité ne dépasse pas : (i) pour les Services, un montant correspondant aux frais mensuels totaux, avant les taxes applicables, que le Client a payés pour le Service spécifique ayant donné lieu aux Dommages pendant la période de 3 mois précédant l’événement à l’origine des Dommages; ou (ii) pour les Produits, 100 % du prix d’achat total, avant les taxes applicables, que le Client a payé pour le Produit spécifique ayant donné lieu aux Dommages. 

10.2. Dommages indirects. Nonobstant toute autre disposition à la présente Entente, la responsabilité de Rogers se limite dans tous les cas de Dommages directs et en aucun cas Rogers n’est responsable des Dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs, tout comme elle n’est en aucun cas responsable de toute perte de profits ou de revenus, de toute perte économique, de toute perte de données, de toute perte clientèle, de tout coût de capital, de toute perte attribuable à une interruption des travaux, de tout coût lié à des biens ou des services de remplacement.

10.3. Bénéficiaires. Les limitations de responsabilité qui s’appliquent à chacune des parties s’appliquent également aux employés et administrateurs respectifs de même qu’aux sociétés des groupes respectifs des parties, de leurs employés et de leurs administrateurs, le mot « groupe » ayant le sens que lui attribue la Loi sur les sociétés par actions. 

11. Renseignements confidentiels.

11.1. Non-divulgation. Tout renseignement de nature confidentielle divulgué par Rogers ou le Client (le « Divulgateur ») à l’autre (le « Destinataire ») en lien avec les affaires du Divulgateur (y compris les savoirfaire, les connaissances, les données, les brevets, les droits d’auteur, les secrets commerciaux, les processus, les techniques, les programmes, les dessins, les formules, les renseignements ayant trait au marketing, à la publicité, aux finances, à la commercialisation, aux ventes ou à la programmation, la documentation écrite, les compositions, les dessins, les schémas, les programmes informatiques, les études, les renseignements concernant les clients, les travaux en cours, les démonstrations visuelles, les idées, les concepts et les autres données, présentés sous forme orale, écrite, graphique, électronique ou autre sur quelque média que ce soit) et le contenu de cette Entente de même que son existence, doivent être traités de manière confidentielle et aucune des parties ne peut, directement ou indirectement, divulguer ces renseignements, sans le consentement préalable écrit de l’autre, pendant ou après la durée de l’Entente, à tout individu ou toute personne morale (autres que les individus pour qui il est nécessaire d’avoir accès aux renseignements afin de permettre au destinataire de s’acquitter de ses obligations et d’exercer ses droits en vertu de l’Entente). 

11.2. Mesures de protection. Le Destinataire doit protéger les renseignements confidentiels du Divulgateur avec le même degré de diligence qu’il utilise pour protéger ses propres renseignements confidentiels, lequel degré de diligence ne peut être moindre que raisonnable, et les traiter de façon strictement confidentielle. 

11.3. Exceptions. Les restrictions susmentionnées ne s’appliquent pas si le Destinataire peut démontrer que les renseignements : (i) sont élaborés de façon indépendante par le Destinataire sans référence aux renseignements confidentiels du Divulgateur; (ii) sont reçus de façon légale et sans restriction d’un tiers qui a le droit de fournir ces renseignements; (iii) sont connus du public de façon générale sans qu’il n’y ait eu de manquement à la présente Entente par le Destinataire; (iv) au moment de la divulgation, ils étaient connus du Destinataire sans restriction; (v) font l’objet d’un accord écrit du Divulgateur à l’effet que ces Renseignements ne sont pas soumis à de telles restrictions; ou (vi) doivent être légalement divulgués, étant entendu que le Destinataire doit, s’il n’en est pas légalement empêché, fournir sans délai au divulgateur un avis écrit suffisant pour qu’il tente d’obtenir une injonction ou un autre recours approprié, et le Destinataire doit, dans la mesure possible, consulter le divulgateur en vue de s’entendre sur la forme, le contenu et l’échéancier d’une telle divulgation. En cas de divulgation exigée par la loi, le Destinataire ne divulguera ces renseignements confidentiels que dans la mesure où cette divulgation est obligatoire, de l’avis du conseiller juridique du destinataire, et devra déployer tous les efforts commercialement raisonnables afin de s’assurer que tout renseignement confidentiel ainsi divulgué soit traité de manière strictement confidentielle. 

11.4. Les droits de Rogers en vertu des décisions du CRTC et des lois concernant la vie privée. À moins que le Client ne fournisse un consentement explicite, ou que sa divulgation soit faite aux termes d’une obligation légale, les renseignements concernant le Client que Rogers détient, sauf le nom, l’adresse et les numéros de téléphone inscrits, sont confidentiels et ne pourront être divulgués par Rogers à quiconque autre que : (i) le Client; (ii) une personne qui, selon le jugement raisonnable de Rogers, agit comme mandataire du Client pour obtenir de l’information; (iii) une autre compagnie de téléphone, dans la mesure où lesrenseignements sont requis pour offrir un service téléphonique efficace et rentable, que la divulgation se fait sur une base confidentielle et qu’ils sont utilisés uniquement à cette fin; (iv) un fournisseur qui assure au Client des services reliés aux fonctions de téléphonie ou d’annuaire téléphonique, dans la mesure où une telle divulgation est faite sur une base confidentielle et que les renseignements sont divulgués et utilisés uniquement à ces fins; (v) un agent mandaté par Rogers pour le recouvrement des créances du Client envers Rogers ou pour toute autre fonction administrative, dans la mesure où les renseignements sont divulgués et utilisés uniquement à ces fins; (vi) un corps policier lorsque Rogers a des motifs raisonnables de croire que le Client a sciemment fourni des renseignements faux ou trompeurs ou que le Client se soit engagé de quelque autre façon dans des activités illégales dirigées contre Rogers; (vii) un agent mandaté par Rogers pour évaluer la solvabilité du Client, dans la mesure où les renseignements sont divulgués et utilisés uniquement à ces fins; (viii) les pouvoirs publics ou un de leurs représentants si, selon le jugement raisonnable de Rogers, Rogers croit que la divulgation des renseignements du Client pourrait éviter ou atténuer un danger de mort ou de Dommage matériel imminent. Le consentement explicite du Client peut être réputé être remis à Rogers si le Client fournit : (i) un consentement écrit; (ii) une confirmation verbale attestée par un tiers indépendant; (iii) une confirmation électronique par le biais d’un numéro d’appel sans frais; ou (iv) une confirmation électronique par le biais d’Internet. Le Client accepte que Rogers divulgue les renseignements concernant le Client au CRTC dans la mesure requise pour que le CRTC approuve tout dépôt de documents liés à un Service. L’engagement de Rogers quant à la protection de la vie privée du Client est décrit dans la Politique en matière de vie privée de Rogers. Les renseignements relatifs au compte du Client, qui peuvent inclure des renseignements personnels concernant les utilisateurs finals, peuvent être stockés ou traités au Canada ou à l’étranger. Ils sont protégés par des mesures appropriées, mais peuvent être assujettis aux lois du pays où ils sont conservés. 

11.5. Loi canadienne anti-pourriels. Dans la mesure où les activités commerciales du client impliquent la transmission de messages électroniques par le biais des Services de Rogers, le Client doit se conformer de façon stricte à la Loi canadienne anti-pourriels (« LCAP »). De façon plus précise, le Client doit se conformer aux articles 6 à 8 de la LCAP relatifs, notamment, à : (i) la transmission de messages électroniques sans consentement; (ii) la modification de la transmission de messages électroniques sans consentement exprès (par exemple le réacheminement non sollicité ou l’hameçonnage); (iii) l’installation d’un programme d’ordinateur dans l’ordinateur d’une autre personne sans consentement exprès; et (iv) l’installation d’un programme d’ordinateur qui fait envoyer un message électronique (par exemple des logiciels malveillants, virus ou réseaux de zombies). Le Client prend fait et cause pour Rogers et les sociétés du groupe Rogers et tient Rogers à couvert contre tout Dommage résultant du défaut du Client de se conformer à la LCAP. 

12. Dispositions diverses. 

12.1. Publicité. Ni le Client ni Rogers ne peut utiliser le nom, le logo ou autre identifiant de l’autre dans des publicités, réclames, communiqués de presse ou autres médias, sans le consentement préalable écrit de l’autre. 

12.2. Relation. Le Client et Rogers sont indépendants l’un de l’autre et de ce fait ne sont pas dans une relation de mandant et mandataire, associés ou co-entrepreneurs. Ni le Client ni Rogers n’a le pouvoir d’obliger ou de lier l’autre de quelque façon que ce soit. 

12.3. Aucune cession. Le Client ne peut céder l’Entente en tout ou en partie sans le consentement préalable écrit de Rogers. Un changement de contrôle est considéré comme une cession. 

12.4. Absence de tiers bénéficiaires. Sauf disposition expresse contraire, les dispositions de la présente Entente s’appliquent en faveur des Parties, et non en faveur de toute autre personne. 

12.5. Renonciation. Aucune disposition de l’Entente n’est réputée faire l’objet d’une renonciation en raison d’une ligne de conduite à moins qu’une telle renonciation ne soit faite par écrit. 

12.6. Force majeure. Sauf en ce trait à l’obligation du Client de payer les Tarifs, ni le Client ni Rogers n’est responsable quant au défaut de se conformer à l’Entente si le défaut résulte d’un événement hors de notre contrôle raisonnable respectif, y compris une grève ou un autre conflit de travail, un Dommage aux installations, une émeute, un vol, un incendie, une inondation, la foudre, une tempête, un cataclysme, une panne d’électricité, une guerre, une situation de crise nationale, une obstruction du gouvernement ou d’un organisme gouvernemental, un embargo, une saisie, ou l’adoption d’une Loi applicable. 

12.7. Avis. Tous les avis fournis en vertu de l’Entente doivent être faits par écrit et envoyés par courriel comme suit : (i) à la Personne autorisée du Client à l’adresse électronique indiquée dans l’Entente de Rogers Affaires; et (ii) à enterprise.contracts@rci.rogers.com, avec une copie à legal.notices@rci.rogers.com. Le Client et Rogers peuvent modifier leur adresse courriel pour les avis et en aviser l’autre promptement.

12.8. Exemplaires. L’Entente peut être signée en plusieurs exemplaires, chaque exemplaire dûment signé étant considéré comme un original, et l’ensemble des exemplaires représentant un seul et même instrument. 

12.9. Signature électronique. Un exemplaire de l’Entente signé à la main et envoyé par télécopieur, courriel ou autre moyen de transmission électronique, y compris une signature numérique utilisant un système tel que DocuSign® est réputé avoir la même valeur juridique qu’un original de l’Entente signé. 

12.10. Effet contraignant. L’Entente de Rogers Affaires n’a aucun effet contraignant à moins qu’elle ne soit signée de part et d’autre et qu’un exemplaire ne soit retourné au Client par Rogers

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