Livraison de eFax par Rogers
DISPOSITIONS À INSÉRER DANS L’ENTENTE DE SERVICES CONCLUE AVEC LES CLIENTS REVENDEURS
1. LE SERVICE DE TÉLÉCOPIE
Le Service de télécopie vous permet d’envoyer et de recevoir des documents par télécopieur à l’aide du courrier électronique (le « courriel ») conformément aux modalités énoncées aux présentes (le « Service de télécopie »). Lors de l’inscription, vous devrez fournir une adresse courriel. Vous êtes responsable (1) de préserver la confidentialité de votre mot de passe, de votre numéro de Service de télécopie et des renseignements relatifs à votre compte, (2) à l’égard de tous les utilisateurs individuels qui accèdent au Service de télécopie par l’entremise de votre compte et/ou utilisent ce service, et (3) à l’égard de toute activité qui se produit par l’entremise de votre compte. Votre droit d’utiliser le Service de télécopie vous est personnel et vous acceptez de ne pas revendre l’utilisation du Service de télécopie. Les fournisseurs du Service de télécopie sont J2 Cloud Services, Inc. et/ou j2 Global Ireland Limited et/ou J2 Global Canada, Inc. (individuellement et collectivement « J2 »). L’ensemble des parties à la présente entente conviennent que J2 est et sera par les présentes désignée à titre de tiers bénéficiaire exprès de la présente entente, et celle-ci confère des droits et des recours à J2. Rogers Communications Canada Inc. et J2 sont ci-après désignés collectivementles « Fournisseurs de services ». Chaque Fournisseur de services se réserve le droit de modifier ou d’interrompre à tout moment le Service de télécopie. Les Fournisseurs de services ne sauraient être tenus responsables envers vous ou envers un tiers si l’un d’eux exerce son droit de modifier ou d’interrompre le Service de télécopie. Les tarifs internationaux d’envoi sont affichés sur le site Web d’eFax à l’adresse suivante : https://www.efax.ca/international-fax-rates. Après résiliation du Service de télécopie ou de la présente entente, votre droit d’utiliser le Service de télécopie cesse immédiatement et les Fournisseurs de services ne seront pas tenus de transmettre tout message non lu ou non envoyé.
2. VOTRE CONDUITE
Vous détenez la responsabilité exclusive du contenu de vos transmissions transmises par le Service de télécopie, et le Service de télécopie agit simplement comme intermédiaire passif vous permettant d’envoyer et de recevoir les informations de votre choix. Toutefois, les Fournisseurs de services se réservent le droit de prendre toute mesure relative au Service de télécopie qu’ils jugent nécessaire ou appropriée, à leur unique discrétion, s’ils estiment que vous ou vos informations êtes/sont susceptibles d’engendrerune responsabilité pour les Fournisseurs de services, compromettre ou perturber le Service de télécopie pour vous ou d’autres abonnés à ce service ou peuvent faire perdre aux Fournisseurs de services (en totalité ou en partie) les services des Fournisseurs de services Internet ou d’autres Fournisseurs de services. Votre utilisation du Service de télécopie est assujettie à l’ensemble des lois et des règlements locaux, d’un État, nationaux ouinternationaux applicables (y compris, sans toutefois s’y limiter, les lois et règlements en matière de recouvrement, de contrôle des exportations, de protection des consommateurs, de concurrence déloyale, de la lutte contre la discrimination ou de publicité mensongère). Vous convenez : (1) de vous conformer à l’ensemble des lois applicables concernant la transmission de données techniques exportées des États-Unis par l’intermédiaire du Service de télécopie; (2) de ne pas utiliser le Service de télécopie à des fins illégales; (3) de ne pas entraver ni perturber les réseaux connectés au Service de télécopie; (4) de vous conformer à l’ensemble des règlements, politiques et procédures des réseaux connectés au Service de télécopie; (5) de ne pas utiliser le Service de télécopie pour enfreindre les droits d’auteur, les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux ou d’autres droits de propriété, droits de publicité ou de confidentialité d’un tiers; (6) de ne pas transmettre par l’entremise du Service de télécopie des documents illégaux, harcelants, diffamatoires, abusifs, menaçants, nuisibles, vulgaires, obscènes ou autrement répréhensibles de quelque nature que ce soit; et (7) de ne pas utiliser le Service de télécopie pour stocker des « renseignements médicaux protégés » (selon la définition attribuée à ce terme dans le Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996, Pub. L. n° 104-191 des États-Unis). Vous convenez par ailleurs de ne pas transmettre de document qui encourage une conduite susceptible de constituer une infraction criminelle, entraîner une responsabilité civile ou violer de toute autre manière toute loi ou tout règlement local, d’un État, national ou international applicable. La transmission de « télécopies indésirables » commerciales non sollicitées est illégale en vertu de la Federal Telephone Consumer Protection Act de 1991 des États-Unis et d’un certain nombre de lois d’État analogues. Vous vous engagez à ne pas utiliser ni mentionner le Service de télécopie pour des chaînes de correspondance, des télécopies indésirables, du courriel indésirable, du pollupostage ou toute utilisation de listes de distribution à toute personne qui n’a pas donné l’autorisation spécifique d’être incluse dans un tel processus. Vous n’êtes pas autorisé à « accepter » de recevoir des télécopies indésirables sur votre numéro de service de télécopieni à utiliser votre numéro de service de télécopie comme « boîte aux lettres » pour répondre aux offres indésirables transmises par courriel.
3. POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
La Politique de protection des renseignements personnels en vigueur de J2, qui est intégrée aux présentes par renvoi, peut être consultée à l’adresse www.efaxcorporate.com. En acceptant la présente entente, vous consentez expressément à la divulgation et à l’utilisation de vos renseignements tel qu’ils sont énumérés dans ladite Politique de protection des renseignements personnels. J2 se réserve le droit de modifier sa Politique de protection des renseignements personnels à tout moment moyennant la transmission d’un préavis de trente (30) jours (i) en publiant une version révisée de la Politique de protection des renseignements personnels sur son site Web et/ou (ii) en transmettant des informations concernant les modifications à apporter à la Politique de protection des renseignements personnels à l’adresse courriel que vous aurez communiquée aux Fournisseurs de services. Le fait de poursuivre l’utilisation du Service de télécopie après ladite période de trente (30) jours signifie que avez accepté la Politique de protection des renseignements personnels modifiée.
4. EXCLUSIONS DE GARANTIES
VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DU SERVICE DE TÉLÉCOPIE SE FASSE À VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE DE TÉLÉCOPIE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS ». LES FOURNISSEURS DE SERVICES DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QU’ELLE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER. LES FOURNISSEURS DE SERVICES NE GARANTISSENT PAS QUE LE SERVICE DE TÉLÉCOPIE RÉPONDRA À VOS BESOINS, NI QUE LE SERVICE DE TÉLÉCOPIE SERA SANS INTERRUPTION, RAPIDE, SÛR OU SANS ERREUR, NI QUE TOUTE TRANSMISSION PAR L’ENTREMISE DU SERVICE DE TÉLÉCOPIE SERA ENVOYÉE OU REÇUE. LES FOURNISSEURS DE SERVICES NE GARANTISSENT PAS NON PLUS LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DU SERVICE DE TÉLÉCOPIE, NI L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DES COMMUNICATIONS OU TRANSMISSIONS, NI L’EXACTITUDE DE TOUTE TRADUCTION OU MODIFICATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES, NI L’EXACTITUDE DE TOUTE INFORMATION OBTENUE PAR L’ENTREMISE DU SERVICE DE TÉLÉCOPIE, NI L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DE TOUTE TECHNOLOGIE DE FILTRAGE UTILISÉE EN LIEN AVEC LE SERVICE DE TÉLÉCOPIE, NI QUE LES DÉFAUTS DU LOGICIEL SERONT CORRIGÉS. VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE TOUT DOCUMENT ET/OU TOUTE DONNÉE TÉLÉCHARGÉS OU OBTENUS AUTREMENT PAR L’UTILISATION DU SERVICE DE TÉLÉCOPIE EST EXÉCUTÉ À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET RISQUE ET QUE VOUS AUREZ LA RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE CES DOCUMENTS ET/OU DONNÉES. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET LE RISQUE DE PERTE RÉSULTANT DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS, DONNÉES OU FICHIERS TÉLÉCHARGÉS, HÉBERGÉS OU TRANSMIS PAR L’ENTREMISE DU SERVICE DE TÉLÉCOPIE OU DE LEUR ALTÉRATION, MÊME SI VOUS AVEZ ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, QU’ILS DÉCOULENT D’UNE THÉORIE CONTRACTUELLE, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE. LES FOURNISSEURS DE SERVICES NE DONNENT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES BIENS OU LES SERVICES ACHETÉS OU OBTENUS PAR L’ENTREMISE DU SERVICE DE TÉLÉCOPIE OU LES TRANSACTIONS CONCLUES PAR L’ENTREMISE DU SERVICE DE TÉLÉCOPIE. LES FOURNISSEURS DE SERVICES N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À LA SUPPRESSION OU LE DÉFAUT DE STOCKAGE DES TÉLÉCOPIES ET MESSAGES COURRIEL. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT, QUE VOUS OBTENEZ AUPRÈS DES FOURNISSEURS DE SERVICES OU PAR L’ENTREMISE DU SERVICE DE TÉLÉCOPIE NE PRODUIT AUCUNE GARANTIE QUI NE SOIT PAS EXPRESSÉMENT PRÉVUE AUX PRÉSENTES. CERTAINS TERRITOIRES DE COMPÉTENCE N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, DE SORTE QUE CERTAINES DES EXCLUSIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER DANS VOTRE CAS.
5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
LES FOURNISSEURS DE SERVICES NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES À L’ÉGARD DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SERVICE DE TÉLÉCOPIE OU DU COÛT D’APPROVISIONNEMENT DE BIENS ET DE SERVICES DE SUBSTITUTION OU RÉSULTANT DE BIENS OU DE SERVICES ACQUIS OU OBTENUS OU DE MESSAGES REÇUS OU DE TRANSACTIONS CONCLUES PAR L’ENTREMISE DU SERVICE DE TÉLÉCOPIE OU RÉSULTANT D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES OU DE LEUR ALTÉRATION, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, UTILISATION, DONNÉES OU AUTRES INTANGIBLES, MÊME SI LES FOURNISSEURS DE SERVICES ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ DES FOURNISSEURS DE SERVICES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS EST LIMITÉE À 50 $. CERTAINS TERRITOIRES DE COMPÉTENCE NE PERMETTRONT PAS UNE LIMITATION OU EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE SORTE QUE CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER DANS VOTRE CAS.
6. INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser les Fournisseurs de services ainsi que leurs sociétés affiliées, dirigeants et employés et de les dégager de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires juridiques raisonnables, déposée par un tiers en raison de votre utilisation du Service de télécopie, de votre violation de la présente entente, ou de la violation par vous, ou par un autre utilisateur du Service de télécopie en votre nom, de tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou en découlant.
7. PORTAGE
VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE VOUS N’UTILISEREZ LES NUMÉROS DE SERVICE DE TÉLÉCOPIEFOURNIS DANS LE CADRE DU SERVICE DE TÉLÉCOPIE (CHACUN DE CES NUMÉROS DE SERVICE DE TÉLÉCOPIE EST DÉSIGNÉ CI-APRÈS PAR LE TERME « SDA » (NUMÉRO DE SÉLECTION DIRECTE À L’ARRIVÉE) QUE JUSQU’À LA FIN DE LA DURÉE DE VOTRE ENTENTE, À MOINS QUE VOUS NE REMPLISSIEZ LES CONDITIONS POUR UN SDA PORTÉ (SELON LA DÉFINITION ATTRIBUÉE À CE TERME CI-DESSOUS) COMME INDIQUÉ CI-DESSOUS. J2 VOUS ACCORDE L’AUTORISATION RÉVOCABLE D’UTILISER CE(S) SDACONFORMÉMENT À LA PRÉSENTE ENTENTE POUR LA DURÉE DE L’ENTENTE. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE J2 EST LE CLIENT ENREGISTRÉ DE TOUS LES SDA FOURNIS DANS LE CADRE DU SERVICE DE TÉLÉCOPIE ET QUE, PAR CONSÉQUENT, J2 A CERTAINS DROITS EN CE QUI CONCERNE LES SDA(S), NOTAMMENT, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, CERTAINS DROITS RELATIFS AU PORTAGE DES SDA. EN TANT QUE CLIENT ENREGISTRÉ POUR LES SDA, J2 A UNE RELATION DIRECTE AVEC LA COMPAGNIE DE TÉLÉPHONE QUI FOURNIT LES TÉLÉCOMMUNICATIONS SOUS-JACENTES CHARGÉES DE SOUTENIR LE SERVICE DE TÉLÉCOPIE QUE VOUS RECEVEZ.VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE J2 N’EST PAS UNE COMPAGNIE DE TÉLÉPHONE ET QUE, PAR CONSÉQUENT, J2 N’A AUCUNE OBLIGATION LÉGALE DE VOUS PERMETTRE DE TRANSFÉRER UN(DES) SDA FOURNI(S) DANS LE CADRE DU SERVICE DE TÉLÉCOPIE, À MOINS QU’IL(S) NE SOIT(SOIENT) TRANSFÉRÉ(S) ET QUE VOUS RÉPONDIEZ AUX EXIGENCES ÉNONCÉES CI-DESSOUS. VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QU’IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT DE FAIRE OU DE TENTER DE FAIRE TRANSFÉRER CE(S) SDA À TOUT AUTRE FOURNISSEUR DE SERVICES, OPÉRATEUR TÉLÉPHONIQUE OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ, À MOINS QU’ILS NE SOIENT DES SDA PORTÉS ET QUE VOUS REMPLISSIEZ LES EXIGENCES ÉNONCÉES CIDESSOUS. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’À LA SUITE DE LA RÉSILIATION DU SERVICE DE TÉLÉCOPIE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, TOUT SDA (NUMÉRO DE SÉLECTION DIRECTE À L’ARRIVÉE) FOURNI PAR J2 DANS LE CADRE DU SERVICE DE TÉLÉCOPIE ET TOUT SDA PORTÉ POUR LEQUEL VOUS AVEZ OMIS DE DEMANDER LE TRANSFERT COMME INDIQUÉ CI-DESSOUS PEUT ÊTRE IMMÉDIATEMENT RÉAFFECTÉ À UN AUTRE CLIENT, ET VOUS CONVENEZ QUE J2 NE SERA PAS TENUE RESPONSABLE À L’ÉGARD DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU SPÉCIAUX) DÉCOULANT D’UNE TELLE RÉAFFECTATION, ET VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUTE RÉCLAMATION À L’ÉGARD D’UNE TELLE RÉAFFECTATION, QU’ELLE SOIT BASÉE SUR DES MOTIFS CONTRACTUELS, DÉLICTUELS OU AUTRES, MÊME SI J2 A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES.
Un « SDA porté » est un numéro de téléphone que vous avez transféré de votre(vos) fournisseur(s) de télécommunications vers le(s) fournisseur(s) de télécommunications de J2 pour qu’ils soient placés au nom de J2. Les frais des Fournisseurs de servicespour le transfert des SDA portés (dans les deux sens) dépendent de l’emplacement et de la quantité des SDA portés. Vous vous engagez à ne pas supprimer les SDA portés de votre compte pendant la durée de l’entente. Après résiliation de la présente entente (autre que la résiliation attribuable à la violation de la présente entente par vous), J2 s’engage, après réception de votre demande par écrit transmise à l’adresse corpporting@j2.com et reçue dans les 60 jours qui suivent la date de résiliation, à déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour transférer les SDA portés demandés au fournisseur de télécommunications que vous aurez désigné. Si vous omettez de demander le transfert de vos SDA portés dans les soixante (60) jours qui suivent la résiliation de la présente entente, vous n’aurez plus le droit au transfert de vos SDA portés.