Livraison de Microsoft Office 365 par Rogers
1. Étendue des produits et services. Rogers vend ou offre sous licence la suite de produits et de services connue sous le nom de Microsoft 365 au Client par utilisateur et par mois, comme il est décrit plus en détail dans la Documentation (« Microsoft 365 offert par Rogers »). La gamme actuelle des services de Microsoft 365 offert par Rogers inclut tous les produits Espace de travail moderne Microsoft qui comprennent Microsoft Office 365 et Exchange, Enterprise Mobility + Security, Microsoft Teams, Power Automate et Power BI, SharePoint et Azure. Le Client a également la possibilité d’acheter auprès de Rogers certains services d’aide à la migration et/ou des services professionnels pour la configuration et l’installation de Microsoft 365 offert par Rogers (les « Services professionnels »).
2. Licence. Rogers accorde au Client un droit d’accès et d’utilisation limité, mondial, incessible et non exclusif rattaché à Microsoft 365 offert par Rogers et d’installation et d’utilisation des logiciels de Microsoft 365 offert par Rogers. Ces droits sont a) non perpétuels, sauf indication contraire expresse (comme au moyen de l’option de rachat) et b) conditionnels au respect continu des présentes modalités par le Client. À moins que le Client n’obtienne des licences perpétuelles dans le cadre d’une option de rachat offerte par Rogers, les logiciels de Microsoft 365 offert par Rogers obtenus en vertu de la présente Entente de service ne sont valides que pour la Période d’engagement de Microsoft 365. Toute référence dans la Documentation quant à l’utilisation perpétuelle des logiciels de Microsoft 365 offert par Rogers ne s’applique que si le Client obtient des licences perpétuelles dans le cadre d’une option de rachat applicable. Rogers accorde des licences au Client en fonction du nombre de copies des logiciels de Microsoft 365 offert par Rogers que le Client a commandées. Les licences ne doivent être octroyées qu’à un seul utilisateur. Les droits de licence ne portent pas sur l’exécution de supports de logiciel. L’acquisition par le Client d’un support de logiciel (le cas échéant) ou son accès à une source réseau n’a pas d’incidence sur la licence du Client relative aux logiciels de Microsoft 365 offert par Rogers et obtenue aux termes de la présente Entente. Rogers ne fait qu’offrir au Client les licences relatives aux logiciels de Microsoft 365 offert par Rogers et ne les vend pas.
3. Modification des tarifs. Nonobstant toute autre disposition, Rogers peut augmenter le prix du Produit ou du Service immédiatement, moyennant un préavis de trente (30) jours.
4. Période de service. À l’expiration de la Période initiale de service, ou de toute Période de renouvellement du service, cette Entente est automatiquement renouvelée selon les mêmes modalités, conditions et tarifs, à moins que le Client ou Rogers ne fournisse à l’autre un avis par écrit de non‑renouvellement ou de résiliation au moins trente (30) jours à l’avance.
5. Modification de l’abonnement.
a. Pour les abonnements activés avec un (1) Contrat mensuel, le Client peut augmenter ou diminuer en tout temps le nombre d’abonnements dans son compte de la boutique d’applications d’affaires Rogers, ou encore résilier son abonnement avant la fin du septième jour civil à partir de la date d’achat ou de renouvellement en communiquant avec l’équipe de soutien de Rogers ou en utilisant le libre-service de Rogers. Le portail est accessible à partir du compte de la boutique d’applications d’affaires Rogers du Client. Les résiliations demandées après le septième jour sont traitées à la fin du cycle d’abonnement mensuel. Nonobstant toute autre disposition, aucun remboursement n’est offert pour la résiliation des abonnements.
b. Pour les abonnements Microsoft activés avec un (1) Contrat annuel, le Client peut augmenter ou diminuer en tout temps le nombre total de licences dans son compte de la boutique d’applications d’affaires Rogers, ou encore résilier son abonnement avant la fin du septième jour civil à partir de la date d’achat ou de renouvellement en communiquant avec l’équipe de soutien de Rogers ou en utilisant le libre-service de Rogers. Le portail est accessible à partir du compte de la boutique d’applications d’affaires Rogers du Client. Les résiliations demandées après le septième jour sont traitées à la fin du cycle d’abonnement annuel. Nonobstant toute autre disposition, aucun remboursement n’est offert pour la résiliation des abonnements.
6. Services d’essai. Rogers peut également vous offrir Microsoft 365 offert par Rogers sous la forme d’un essai gratuit d’un (1) mois, sous réserve des présentes modalités (les « Services d’essai »). Si, au terme de la période d’essai d’un (1) mois, vous n’avez pas acheté Microsoft 365 offert par Rogers pour une Période d’engagement, votre utilisation de Microsoft 365 offert par Rogers prendra fin immédiatement, et vous disposerez de trente (30) jours pour récupérer vos données sur la plateforme de Microsoft 365 offert par Rogers et les transférer. Après cette période de trente (30) jours, Rogers et/ou son concédant de licence auront le droit de supprimer et de détruire toutes les données du Client toujours présentes sur la plateforme de Microsoft 365 offert par Rogers, sans responsabilité envers le Client.
7. Limitations d’utilisation. Le Client ne peut désosser, décompiler ou désassembler l’un ou l’autre des logiciels de Microsoft 365 offert par Rogers, sauf là où la loi permet de le faire malgré la présente limitation. Le Client ne peut pas louer, offrir à bail, prêter, revendre ou héberger, à des tiers ou pour ceux-ci, des services liés à Microsoft 365 offert par Rogers, sauf selon ce qui est expressément autorisé par les présentes modalités. Chaque licence d’utilisateur permet à un seul utilisateur d’installer les logiciels de Microsoft 365 offert par Rogers sur un maximum de cinq (5) appareils fixes et sur un nombre illimité d’appareils mobiles compatibles, mais un utilisateur ne peut ouvrir une session que sur cinq (5) appareils en même temps. Sauf pour ce qui est du droit d’utiliser les logiciels sur un maximum de cinq (5) appareils en même temps, le Client ne peut pas séparer et utiliser les composantes de Microsoft 365 offert par Rogers sur plusieurs ordinateurs, ni mettre des composantes à un niveau supérieur ou inférieur à des moments différents, ni transférer des composantes séparément, sauf selon ce qui est prévu dans les présentes modalités. En téléchargeant ou en utilisant Microsoft 365 offert par Rogers, le Client pourrait avoir besoin d’un certain équipement informatique et pourrait devoir utiliser certaines bandes passantes, dont les coûts et la responsabilité incombent entièrement au Client.
8. Logiciels autres que les logiciels de Microsoft 365 offert par Rogers. Le Client est l’unique responsable de tout logiciel qu’il installe ou utilise avec Microsoft 365 offert par Rogers et qui ne fait pas partie des logiciels de Microsoft 365 offert par Rogers Rogers n’est pas une partie aux modalités régissant l’utilisation par un Client de tout logiciel qui ne fait pas partie des logiciels de Microsoft 365 offert par Rogers, et elle n’est pas liée par de telles modalités. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, les logiciels qui ne font pas partie de Microsoft 365 offert par Rogers ou les scripts qui ont un lien vers le site Web de Microsoft 365 offert par Rogers ou auquel il est fait renvoi sont offerts au Client aux termes de licences de source ouverte employées par les tiers qui sont propriétaires de ce code, et non par Rogers. Si le Client installe ou utilise tout logiciel qui ne fait pas partie des logiciels de Microsoft 365 offert par Rogers, il doit diriger et contrôler l’installation et l’utilisation de ce logiciel dans la suite Microsoft 365 (p. ex. par son utilisation des interfaces de programmation d’applications et d’autres moyens techniques qui font partie de la suite Microsoft 365). Rogers n’exécutera pas un logiciel qui ne fait pas partie de Microsoft 365 offert par Rogers ni n’en fera de copies, autrement que dans le cadre de sa relation avec le Client. Si le Client installe ou utilise un logiciel qui ne fait pas partie de Microsoft 365 offert par Rogers, il ne peut pas le faire d’une manière qui assujettirait les droits de propriété intellectuelle ou la technologie de son concédant de licence à des obligations qui vont au-delà de celles qui font partie des présentes modalités.
9. Logiciels additionnels. Pour assurer une utilisation optimale de certains services liés à Microsoft 365 offert par Rogers et un accès lui aussi optimal à ces services, le Client pourrait devoir installer des logiciels additionnels. Le Client ne peut utiliser les logiciels additionnels que pour soutenir les services applicables de Microsoft 365 offert par Rogers. Rogers peut vérifier la version des logiciels additionnels que le Client utilise et recommander ou télécharger des mises à jour dans les appareils du Client, avec ou sans préavis. Le défaut d’installer les mises à jour peut avoir une incidence sur la capacité du Client d’utiliser certaines fonctions des services liés à Microsoft 365 offert par Rogers. Le droit du Client d’utiliser un logiciel additionnel prend finlorsque son droit d’utiliser Microsoft 365 offert par Rogers prend fin ou lorsque Microsoft 365 offert par Rogers fait l’objet d’une mise à jour et que le logiciel additionnel n’est plus pris en charge, selon le premier des événements à survenir. Le Client doit désinstaller les logiciels additionnels lorsque son droit d’utilisation prend fin. Rogers peut également les désactiver à ce moment-là.
10. Droit de reconstitution d’image. Dans certains cas, le Client peut reconstituer les images d’un produit logiciel sur un appareil en se servant des logiciels de Microsoft 365 offert par Rogers. Le Client peut utiliser le logiciel qui lui est fourni aux termes des présentes modalités, pour autant :
a) qu’il détient une licence valide pour chaque copie du produit logiciel faisant l’objet d’une reconstitution d’images; b) que la langue, la version et les composantes des logiciels de Microsoft 365 offert par Rogers soient identiques à la langue, à la version et aux composantes du produit logiciel qu’il remplace, et que le nombre de reconstitutions d’images du produit logiciel autorisé demeure le même; c) que, sauf en ce qui concerne les copies d’un système d’exploitation et les copies du produit logiciel faisant l’objet d’une licence aux termes d’un autre programme Microsoft, le type de logiciels de Microsoft 365 offert par Rogers (par ex. les mises à niveau ou licence complète) soit identique au type de produit logiciel faisant l’objet d’une reconstitution d’images; d) que le Client se conforme à toute exigence précise liée à la reconstitution d’images identifiée par Rogers ou son concédant de licence; et e) que le Client convienne que la reconstitution d’images faite aux termes du présent paragraphe demeure assujettie aux modalités et aux droits d’utilisation prévus à l’égard du produit logiciel au moment de l’achat initial. Le présent paragraphe ne crée aucune garantie ou obligation de soutien ni ne les prolonge.
11. Incidences de la résiliation ou de l’expiration de Microsoft 365 offert par Rogers. Sauf pour ce qui est des Services d’essai, lesquels sont décrits ci-dessus, si la Période d’engagement du Client expire ou si Rogers met fin à ses droits aux termes de l’Entente, le Client doit alors supprimer toutes les copies des logiciels de Microsoft 365 offert par Rogers et faisant l’objet d’une licence aux termes de l’Entente, et il doit détruire tout média associé. Rogers pourrait vous demander de fournir une attestation écrite de la suppression et de la destruction. À l’expiration ou à la résiliation des présentes modalités rattachées à Microsoft 365 offert par Rogers, le Client disposera de trente (30) jours pour récupérer ses données sur la plateforme de Microsoft 365 offert par Rogers et les transférer. Après cette période de trente (30) jours, Rogers et/ou son concédant de licence auront le droit de supprimer et de détruire toutes les données du Client toujours présentes sur la plateforme de Microsoft 365 offert par Rogers, sans responsabilité envers le Client.
12. Garantie limitée. Rogers garantit que les logiciels de Microsoft 365 offert par Rogers fonctionneront essentiellement de la manière décrite dans la Documentation applicable. La période de garantie rattachée à la présente garantie limitée est d’un (1) an à compter de la date à laquelle le Client installe ou utilise pour la première fois les logiciels applicables de Microsoft 365 offert par Rogers. Cette garantie limitée est assujettie aux restrictions suivantes :
a) toute garantie ou condition implicite ne pouvant être déclinée en droit sera assortie d’une durée d’un (1) an à compter du début de la garantie limitée; b) cette garantie limitée ne couvre pas les problèmes causés par un accident, un emploi abusif ou une utilisation de Microsoft 365 offert par Rogers qui soit incompatible avec les présentes modalités; c) cette garantie limitée ne s’applique pas aux problèmes causés par le défaut de se conformer aux exigences minimales du système et d) cette garantie limitée ne s’applique pas aux versions gratuites, d’essai, de prélancement ou bêta de Microsoft 365 offert par Rogers. Si Rogers est en défaut de se conformer à la garantie limitée précitée et que le Client avise Rogers au cours de la période de garantie que Microsoft 365 offert par Rogers ne se conforme pas aux exigences de la garantie limitée, à son choix, Rogers (1) remboursera le prix payé ou (2) réparera les logiciels de Microsoft 365 offert par Rogers. Ce sont les seuls recours offerts au Client pour manquement à la garantie limitée, sauf si d’autres recours doivent être accordés en vertu des lois applicables.
13. Services professionnels. Le Client a également la possibilité d’acheter des services professionnels, notamment la configuration de son compte de Microsoft 365 offert par Rogers, la configuration des utilisateurs du Client et la migration des données de courriels existantes du Client vers Microsoft 365 offert par Rogers. Ces Services professionnels seront rendus par un sous-traitant de Rogers, et ils seront assujettis aux modalités d’un Énoncé des travaux conclu entre le Client et Rogers.
14. Utilisation à éviter. Microsoft 365 offert par Rogers n’est pas conçu pour être utilisé, et ne doit pas être utilisé, dans les situations suivantes : a) si vous êtes un organisme public fédéral ou provincial du Canada, ou un employé ou mandataire d’un tel organisme; b) si les données que vous voulez transmettre sont assujetties à un contrôle à l’exportation à l’étranger; c) si vos droits d’utilisation du Contenu restreignent votre utilisation de celui-ci à un territoire précis et que vous voulez utiliser le service Microsoft 365 offert par Rogers pour accéder au Contenu depuis l’extérieur du territoire en question; d) si les données que vous voulez téléverser comprennent des renseignements personnels sur la santé, au sens attribué à cette expression dans les lois applicables sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Conditions spécifiques au service Appels Rogers avec Skype Entreprise
15. Le service Appels Rogers avec Skype Entreprise (« Appels Rogers avec Skype Entreprise ») inclut certains services de téléphonie mobile, notamment l’accès au Service vocal local, la messagerie instantanée, les appels interurbains, les appels internationaux, la vidéoconférence et la fonction Voix sur IP, ainsi que d’autres fonctions qui sont déterminées par Rogers et son fournisseur, à leur gré. Le service Appels Rogers avec Skype Entreprise exige que le Client possède une licence logicielle active de Microsoft 365 et que la licence supplémentaire pour le service Appels Rogers avec Skype Entreprise soit achetée pour chaque utilisateur du Client qui utilisera le service Appels Rogers avec Skype Entreprise. Rogers accorde des licences au Client en fonction du nombre de licences complémentaires pour le service Appels Rogers avec Skype Entreprise que le Client a commandées. Les licences complémentaires ne doivent être octroyées qu’à un seul utilisateur. L’annulation ou la révocation d’une ou des licences complémentaires ou d’une ou des licences d’utilisation de Microsoft 365 dont le Client est titulaire fera en sorte que le service Appels Rogers avec Skype Entreprise cessera d’être disponible pour le Client.
16. Rogers fournit le service de connectivité et l’intégration des numéros de téléphone avec Microsoft pour fournir le service Appels Rogers avec Skype Entreprise. Aucune des autres composantes du service Appels Rogers avec Skype Entreprise n’est contrôlée ni directement fournie par Rogers. Le service Appels Rogers avec Skype Entreprise n’est pas un service RTPC sans fil et n’est régi par aucune réglementation relative aux services sans fil.
17. Le service Appels Rogers avec Skype Entreprise comporte des frais mensuels récurrents. Si le Client utilise le service Appels Rogers avec Skype Entreprise pour faire un appel sortant vers un numéro de téléphone au Canada à partir de tout endroit dans le monde, aucuns frais de temps d’antenne, frais à l’utilisation, frais d’utilisation excédentaire, ni frais d’interurbain ne lui seront imputés. Aucuns frais de temps d’antenne, frais à l’utilisation, frais d’utilisation excédentaire ou frais d’interurbain supplémentaires ne vous seront imputés si vous recevez un appel entrant qui provient de tout endroit dans le monde. Toutefois, les frais de service Internet, les frais de transmission de données et les frais d’utilisation excédentaire (selon le cas) seront applicables selon les modalités de votre forfait Internet de Rogers ou d’un tiers fournisseur et/ou de votre forfait Données pour votre téléphone intelligent ou du forfait que vous utilisez pour accéder au service Appels Rogers avec Skype Entreprise.
18. Le Client est le seul responsable de l’achat de l’équipement de téléphonie et des périphériques optimisés du service Appels Rogers avec Skype Entreprise, entre autres les écouteurs et les téléphones de bureau IP, qui sont compatibles avec le service Appels Rogers avec Skype Entreprise, et il doit veiller à l’entretien de cet équipement et au soutien connexe. La licence d’utilisation du service Appels Rogers avec Skype Entreprise permet le téléchargement du service sur un maximum de cinq (5) appareils que le Client contrôle ou dont il est propriétaire, conformément aux modalités s’appliquant à Microsoft 365 offert par Rogers et décrites ci-dessus.
19. Le service Appels Rogers avec Skype Entreprise n’est accessible que par l’entremise des applications Lync et Skype Entreprise installées sur l’appareil ou les appareils des utilisateurs. On ne peut pas y accéder en utilisant la carte SIM d’un appareil ni au moyen du réseau téléphonique public commuté. L’utilisateur doit être connecté à Internet pour avoir accès au service Appels Rogers avec Skype Entreprise.
20. Le Client convient que, pour l’achat du service Appels Rogers avec Skype Entreprise, il faut avoir un compte affaires de Rogers en règle, auquel seront facturés tous les frais liés au service Appels Rogers avec Skype Entreprise, ou Rogers doit pouvoir prélever automatiquement ces frais d’une carte de crédit. Si vous demandez à votre banque ou votre société de carte de crédit d’effectuer une rétrofacturation sans d’abord avoir communiqué avec Rogers et que Rogers constate ultérieurement que les frais qu’elle exige sont justifiés, Rogers se réserve le droit d’exercer tout recours dont elle peut valablement se prévaloir, sauf là où la loi l’interdit. Vous reconnaissez également que Rogers peut se fonder sur l’adresse de facturation que vous lui avez fournie ou qui est associée à votre compte affaires de Rogers aux fins du calcul des taxes exigibles.
21. Vous confirmez et acceptez par les présentes que le service Appels Rogers avec Skype Entreprise ne prend pas en charge les dispositifs de protection d’identification suivants : la fourniture de l’indicateur de protection des renseignements personnels lorsqu’un abonné final le demande; la fourniture de la fonction automatisée universelle de blocage par appel de l’identification de la ligne de l’appelant; la fourniture du blocage des appels par ligne aux abonnés finaux admissibles; l’annulation de la fonction Retour d’appel dans le cas d’un numéro bloqué et la fourniture d’une fonction universelle d’identification des appels. De plus, vous confirmez que Rogers ne contrôle pas les fonctions et la fonctionnalité offertes par le service Appels Rogers avec Skype Entreprise, et que ces fonctions et cette fonctionnalité peuvent être modifiées ou annulées sans préavis. Par les présentes, vous libérez Rogers de toute responsabilité relativement à une telle modification ou annulation des fonctions ou de la fonctionnalité.
22. Vous reconnaissez et convenez que les numéros demandés à Rogers peuvent ne pas être disponibles et que vous n’êtes pas le propriétaire de tout numéro de téléphone local qui vous est attribué par Rogers. Vous reconnaissez et convenez que Rogers peut, à l’occasion, avoir besoin de changer le numéro de téléphone qui vous est attribué (en raison de la reconfiguration des indicatifs régionaux ou pour tout autre motif). Vous reconnaissez que, à défaut de conclure une entente avec un nouveau fournisseur de service pour transférer votre numéro de Rogers à ce nouveau fournisseur de service, le numéro qui vous est attribué sera réattribué après la résiliation de votre service. Rogers et ses fournisseurs de service ne seront pas tenus responsables des dommages (notamment des dommages-intérêts indirects ou particuliers) découlant de cette nouvelle attribution. Il est préférable d’attendre que le numéro attribué soit confirmé et activé avant de commander du matériel imprimé sur lequel doit figurer un numéro du service Appels Rogers avec Skype Entreprise, comme les cartes professionnelles ou la papeterie.
23. Vos messages vocaux ou vos messages instantanés du service Appels Rogers pour Skype Entreprise seront conservés et enregistrés dans le compte Outlook de votre suite Microsoft 365. Vous convenez que Rogers et ses fournisseurs de service ne sauraient nullement être tenus responsables, à quelque titre que ce soit, en cas de suppression ou d’impossibilité de conserver des messages vocaux, des données d’appels ou d’autres données de communication conservées ou transmises par le service Appels Rogers avec Skype Entreprise.
24. La transmission d’appels ou de messages non sollicités au moyen du service Appels Rogers avec Skype Entreprise est régie par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. La distribution de messages vocaux, de messages à diffusion générale et de messages instantanés non sollicités au moyen du service Appels Rogers avec Skype Entreprise est interdite. Il vous est interdit d’utiliser le service Appels Rogers avec Skype Entreprise pour envoyer ou transmettre de la publicité ou des messages non sollicités, et vous reconnaissez que, si vous le faites, Rogers peut immédiatement, sans engager sa responsabilité, vous retirer le droit d’utiliser le service Appels Rogers avec Skype Entreprise.
25. Le tiers fournisseur du service Appels Rogers avec Skype Entreprise offre une fonction que vous pouvez acheter et faire activer et qui permet de convertir les messages vocaux en textes. Vous reconnaissez et vous convenez que la fonction voix à texto est susceptible de faire des erreurs de lecture du message vocal à retranscrire. Il incombe à vous seul de vérifier le message vocal d’origine et la fidélité de sa retranscription lorsque vous utilisez la fonction voix à texto.
26. Le service Appels Rogers avec Skype Entreprise ne prend pas en charge les appels dont le numéro commence par 0+ ou qui nécessitent l’assistance d’un téléphoniste (notamment les appels à frais virés, les appels facturés à des tiers, les appels à des lignes 900 et les appels payés par carte d’appel). Le service Appels Rogers avec Skype Entreprise ne prend pas en charge les appels aux services 3-1-1 ou 5-1-1, ni les appels aux autres services n-1-1 (sauf le service d’urgence 9-1-1 et les services 7-1-1 de relais téléphoniques, dont il est question ailleurs dans les présentes modalités) dans une ou plusieurs zones de service (ou dans leur ensemble).
27. Le service Appels Rogers avec Skype Entreprise vous permet de composer le 7-1-1 pour joindre les services de relais téléphoniques. Les services de relais téléphoniques permettent aux personnes souffrant d’une déficience auditive ou d’élocution d’utiliser les services de téléphonie publics pour communiquer avec les utilisateurs d’un téléphone vocal par le truchement d’un assistant du centre de relais téléphoniques. Comme le service Appels Rogers avec Skype Entreprise vous permet d’utiliser un numéro de téléphone qui n’est pas propre à votre zone géographique, les appels aux services 7-1-1 effectués par l’intermédiaire du service Appels Rogers avec Skype Entreprise pourraient ne pas être acheminés au centre approprié de relais téléphoniques de votre zone géographique.
28. Le service Appels Rogers avec Skype Entreprise est fourni au moyen d’un service de protocole d’initiation de session (« Service SIP ») offert par Rogers ou, si un Service SIP ne peut être offert ou si le Client utilise le service Appels Rogers avec Skype Entreprise dans un environnement mobile, au moyen du réseau Internet public. Chaque service lié au service Appels Rogers avec Skype Entreprise ne peut être attribué qu’à un seul utilisateur.
29. En devenant un client du service Appels Rogers avec Skype Entreprise, vous convenez que Rogers ou son fournisseur ou ses fournisseurs seront les fournisseurs de tous les services interurbains associés au service Appels Rogers avec Skype Entreprise. Si le service Appels Rogers avec Skype Entreprise est fourni au moyen d’un Service SIP offert par Rogers, les services interurbains seront comme ceux qui sont décrits ailleurs dans les présentes modalités. Si le service Appels Rogers avec Skype Entreprise est fourni par l’intermédiaire du réseau Internet public, le Client pourra choisir entre les appels Voix sur IP par Internet, tels que ceux effectués au moyen de Skype, ou les autres types d’appels selon les tarifs qui sont indiqués au moment de commander le service Appels Rogers avec Skype Entreprise. Les services interurbains internationaux fournis au moyen de service Appels Rogers avec Skype Entreprise seront facturés conformément aux tarifs figurant sur le site suivant : http://www.rogers.com/web/Rogers.portal?_nfpb=true&_pageLabel=NEW_GCT&_nfls=true&setLanguage=fr&setProvince=ON&template=wireless_ron#,Tabset--0. De plus, vous devrez acquitter d’autres frais de transmission de données ou de services vocaux qui sont susceptibles d’être facturés par votre fournisseur de service sans-fil pour certaines fonctions du service Appels Rogers avec Skype Entreprise, comme le transfert d’appel à un appareil sans fil.
30. Afin d’utiliser le service Appels Rogers avec Skype Entreprise avec un appareil personnel, l’application logicielle Lync ou Skype Entreprise doit être téléchargée pour chaque type d’appareil du Client. L’utilisation de ces applications est assujettie aux autres modalités fournies au moment du téléchargement.
31. Si vous voulez utiliser le service Appels Rogers avec Skype Entreprise, il vous incombe de télécharger et d’installer sur votre ou vos appareils toutes les applications Skype Entreprise nécessaires ou recommandées. Ces applications peuvent être téléchargées par l’intermédiaire de différents sites Internet ou dans l’App Store. Les exigences en matière d’équipement informatique dépendent du système d’exploitation et du navigateur. Pour utiliser les fonctions vocales et de téléphonie, il faut un microphone et des haut-parleurs, des écouteurs avec microphone ou un appareil équivalent compatible avec l’ordinateur. Les fonctions vidéo nécessitent l’utilisation d’un appareil vidéo compatible avec l’ordinateur. Pour obtenir de l’information détaillée sur les caractéristiques techniques nécessaires, veuillez vous reporter à la Documentation fournie sur le site de Rogers, à l’adresse suivante : Rogers.com.
32. Afin d’utiliser le service Appels Rogers avec Skype Entreprise, vous devrez créer un compte sur le portail en ligne de Microsoft. Les spécialistes de Rogers pourront vous aider à vous inscrire. Toutes les fonctionnalités du portail en ligne de Microsoft, entre autres la création d’un compte d’utilisateur, les configurations et l’attribution des services Aide vocale et Outlook Voice Access, sont contrôlées par Microsoft, et vous devez respecter les modalités et les politiques de Microsoft relatives à l’utilisation du portail en ligne de Microsoft.
33. Le service Appels Rogers avec Skype Entreprise déploie tous les efforts commerciaux possibles, mais il n’offre aucune garantie quant à la qualité du service au niveau de la connectivité vocale, car celle-ci dépend des réseaux Internet publics et/ou des réseaux de données cellulaires mobiles. La qualité de la connectivité vocale dépend également des vitesses de bandes passantes Internet. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez vous reporter à la Documentation relative aux vitesses de bande passante recommandées par Rogers.
34. Pour pouvoir utiliser le service Appels Rogers avec Skype Entreprise, l’utilisateur doit se connecter à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe sur au moins un terminal ou un appareil. Le Client est responsable de la sécurité et de la protection de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Rogers recommande que les utilisateurs ne demeurent connectés à un terminal ou à un appareil que s’ils sont à proximité de ce terminal ou de cet appareil, et que chaque utilisateur tire parti des fonctions de sécurité (mots de passe, mise en veille de l’écran, etc.) de chaque terminal ou appareil pour protéger la confidentialité des Services et ses données d’identification. Si un utilisateur est connecté sur plusieurs terminaux ou appareils, tous les terminaux ou appareils feront entendre une sonnerie quand il y aura un appel téléphonique entrant, mais cet appel ne pourra être reçu que sur un seul terminal ou appareil.
35. Le Client peut se procurer d’autres fonctions du service Appels Rogers avec Skype Entreprise moyennant des frais additionnels, notamment l’option pour les appels sortants vers les ÉtatsUnis et celle pour les appels sortants internationaux. Les modalités et la tarification associées à ces fonctions additionnelles sont décrites dans la Documentation, y compris dans les sections pertinentes du site www.rogers.com.
36. Chaque compte d’un Client du service Appels Rogers avec Skype Entreprise pourra faire l’objet d’une seule inscription à l’annuaire téléphonique des entreprises, et cette inscription sera associée au numéro de téléphone principal du compte.LIMITES RELATIVES AU SERVICE D’URGENCE 9-1-1 DU SERVICE APPELS ROGERS AVEC SKYPE ENTREPRISE
37. Le service Appels Rogers avec Skype Entreprise vous permet de faire ou de recevoir, au moyen d’Internet, des appels téléphoniques sur le réseau téléphonique public commuté. Même s’il s’apparente aux services téléphoniques traditionnels, le service Appels Rogers avec Skype Entreprise a ses propres limites et caractéristiques, et vous reconnaissez et convenez qu’il existe des différences entre les services téléphoniques traditionnels et le service Appels Rogers avec Skype Entreprise, notamment en ce qui a trait à la manière de joindre le service d’urgence 9-1-1.
38. Service d’urgence 9-1-1 : En raison de la nature unique du service Appels Rogers avec Skype Entreprise, les appels au service d’urgence 9-1-1 au moyen de votre service Appels Rogers avec Skype Entreprise seront traités différemment de ceux qui sont effectués par l’intermédiaire des services téléphoniques traditionnels. Les dispositions qui suivent décrivent les différences et les limites relatives aux appels au service d’urgence 9-1-1, et vous acceptez par les présentes les différences qui existent entre les appels au service d’urgence 9-1-1 effectués par l’intermédiaire des services téléphoniques traditionnels et ceux qui sont effectués au moyen du service Appels Rogers avec Skype Entreprise relativement aux appels effectués au service d’urgence 9-1-1 à partir de votre compte et décrits ci-dessous.
39. Le service Appels Rogers avec Skype Entreprise doit être connecté à Internet (que ce soit par Ethernet, WiFi ou le réseau de données d’un appareil cellulaire) pour que l’utilisateur puisse effectuer ou recevoir des appels d’urgence 9-1-1. L’utilisateur du service Appels Rogers avec Skype Entreprise doit en outre ouvrir une session dans son compte Skype Entreprise à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe pour être en mesure d’effectuer ou de recevoir des appels d’urgence 9-1-1. De plus, si un utilisateur est connecté à Skype Entreprise par l’intermédiaire de plusieurs appareils, tout appel provenant du service d’urgence 9-1-1 fera sonner tous les appareils actifs, et il incombe donc à l’utilisateur de s’assurer que les appels provenant du service d’urgence 9-1-1 seront reçus sur l’appareil approprié. Pour ce faire, vous pouvez garder tous les appareils actifs dans un état verrouillé lorsqu’ils ne sont pas utilisés, ou vous déconnecter de Skype Entreprise lorsque vous vous trouvez loin d’un appareil en particulier.