Modalités de la politique sur les adresses IP

Les adresses de protocole Internet (IP) attribuées aux clients de Rogers Communications Canada inc. (« Rogers ») sont la propriété d’ARIN (American Registry of Internet Numbers) et ses successeurs (« ARIN ») et sont attribuées par Rogers conformément aux règles et aux directives promulguées par ARIN (telles qu’établies par la Internet Assigned Number Authority) et aux politiques de Rogers, n’excédant pas la durée de l’entente de service du client conclue avec Rogers (« Adresses IP »).

Les adresses IP assignées par Rogers sont offertes à tout client du service Internet d’entreprise de Rogers admissible à une attribution d’adresses IP par Rogers. Tout Client qui peut s’approvisionner lui-même en adresses IP auprès d’ARIN est responsable d’en faire la demande et n’est pas admissible à une attribution d’adresses IP par Rogers. Tout Client qui s’est vu attribuer des adresses IP par Rogers et qui devient par la suite admissible pour s’approvisionner lui-même en adresses IP auprès d’ARIN doit faire une demande à ARIN pour l’attribution de ses propres adresses IP.

Tout Client qui utilise des adresses IP assignées par Rogers et qui par la suite attribue lui-même ses adresses IP pour une attribution équivalente ou supérieure d’ARIN ou de toute autre manière, doit retourner toutes les adresses IP qui lui sont attribuées par Rogers et les réassigner à partir des adresses IP acquises ultérieurement en vertu des échéances suivantes :

1. Retourner au minimum 1/3 (33 %) de ses adresses IP à Rogers dans les 3 mois de la réception de ses adresses IP par ARIN;
2. Retourner le 2/3 (66 %) des adresses IP restantes à Rogers dans les 6 mois de la réception de ses adresses IP par ARIN; et
3. Retourner la totalité (100 %) des adresses IP à Rogers dans les 9 mois de la réception des adresses IP par ARIN.

Dans les cas où le Client a reçu moins d’adresses IP d’ARIN que l’attribution de Rogers, le Client doit réassigner et retourner les adresses ainsi qu’il est défini ci-dessus, mais seulement jusqu’à concurrence du nombre d’adresses IP reçu d’ARIN.

Nonobstant ce qui précède, dans le cas où le Client ne respecte pas toute entente conclue avec Rogers et que le service du Client a été suspendu, toute adresse IP qui lui est assignée par Rogers sera jugée invalide relativement à ladite suspension jusqu’à ce que le non-respect soit corrigé à la satisfaction de Rogers et le service du Client ait été rétabli. Rogers ne peut garantir que les mêmes adresses IP seront réattribuées au Client dans de telles circonstances.

Dans l’éventualité où le client et Rogers acceptent une attribution d’adresses IP temporaires, les adresses IP seront annulées par Rogers à la date de cessation convenue et sans préavis au Client. Le client est l’unique responsable de la prévention de l’invalidité. Aucun maintien ni continuation ni ne seront possible.

Les Clients devront tenir des registres IN-ADDR précis et à jour (DNS inversé) détaillant l’utilisation de leurs adresses IP. Rogers se réserve le droit d’invalider toute attribution d’adresses IP lorsqu’elle détermine qu’il n’existe aucun registre IN-ADDR pour les adresses IP concernées.

Les Clients qui réassignent des adresses IP à leurs propres clients demeurent responsables en vertu des conditions générales définies par les présentes, incluant mais sans s’y limiter, de s’assurer que ces clients conservent des registres IN-ADDR à jour et que Rogers puisse accéder à ces dossiers pour tout motif raisonnable.

En plus de ce qui précède, les adresses IP sont assignées par Rogers sur la base d’utilisation immédiate par le Client. Rogers se réserve le droit d’invalider l’attribution des adresses IP qui ne sont pas utilisées par le Client dans les trois (3) premiers mois de l’attribution. Rogers se réserve également le droit de réduire le nombre d’adresses IP attribuées à un Client si l’attribution est sous-utilisée ou mal utilisée par le Client.

Toute attribution d’adresses IP est sujette à vérification par tout moyen raisonnable jugé approprié par Rogers. Si une attribution d’adresses IP a été faite à partir de fausses informations, Rogers peut l’annuler.

Une entente de service conclue entre le Client et Rogers ne garantit pas l’attribution d’adresses IP par Rogers faite au Client.

Dans les cas où un client existant de Rogers achète les parts ou les biens d’une autre entité, ou fusionne ou crée une relation conjointe avec ladite entité, Rogers, pourra, à sa seule discrétion, concernant l’utilisation, le besoin et d’autres facteurs abordés dans la présente politique, soit invalider toute adresse IP, soit décider du nombre des adresses IP qui seront invalidées.