Modalités et conditions du programme Payez moins et retournez
Les présentes modalités et conditions s’appliquent dans le cadre de votre participation au programme Payez moins et retournez et font partie de l’Entente de financement conclue avec vous.
Détails concernant le programme Payez moins et retournez :
1. Comment fonctionne le programme Payez moins et retournez?
Dans le cadre du programme Payez moins et retournez, un montant vous est accordé dans le but de réduire le coût initial de votre appareil. Vous convenez de régler le montant du programme Payez moins et retournez à une date ultérieure en remettant l’appareil ci-dessus ou en remboursant le montant du programme Payez moins et retournez. Les modalités concernant la date de remise de votre appareil ou du remboursement du montant du programme Payez moins et retournez sont présentées ci-dessous :
À la fin de votre programme de financement de l’Appareil, vous devez :
1) Remettre votre appareil en bon état de fonctionnement en tout temps au cours du dernier mois de votre programme de financement de l’Appareil; ou
2) Conserver votre appareil et rembourser le montant du programme Payez moins et retournez. Si vous ne remettez pas votre appareil en bon état de fonctionnement avant la fin de votre programme de financement de l’Appareil, nous porterons le montant du programme Payez moins et retournez à votre prochaine facture.
Si vous mettez votre appareil à niveau au plus tard à la fin de votre programme de financement de l’Appareil, vous devez :
1) Remettre votre appareil en bon état de fonctionnement au moment de la mise à niveau; ou
2) Conserver votre appareil et rembourser le montant du programme Payez moins et retournez. Si vous ne remettez pas votre appareil en bon état de fonctionnement au moment de sa mise à niveau, nous porterons le montant du programme Payez moins et retournez à votre prochaine facture.
2. Comment déterminons-nous si un appareil est en bon état et peut être retourné dans le cadre du programme Payez moins et retournez?
Votre appareil doit être en bon état, entièrement fonctionnel et exempt de tout dommage afin de pouvoir être retourné dans le cadre du programme Payez moins et retournez. Un appareil en bon état s’allume et affiche l’écran d’accueil, peut être rechargé et conserve sa charge, et peut être réinitialisé aux paramètres du fabricant. L’appareil doit être exempt de tout dommage physique (par exemple, aucune fissure [y compris sur la vitre avant et arrière], aucune bosse, aucune déformation, aucune perforation de toute partie de l’appareil [y compris le boîtier, l’écran, le clavier et/ou l’objectif de l’appareil photo], aucune charnière cassée, aucun pixel mort, aucune tache pâle ou foncée et aucune zone pixelisée sur l’écran, aucune déformation de l’écran, etc.) et l’écran et le clavier doivent être réactifs. L’appareil doit être exempt de tout dommage dû à un liquide ou à l’humidité et doit avoir tous ses composants (par exemple, la batterie, le couvercle du compartiment de la batterie, le porte-carte SIM et média, les boutons, etc. manquants). Les comptes, mots de passe et fonctions de verrouillage d’activation du téléphone doivent être supprimés ou désactivés. Nous n’accepterons pas d’appareil signalé comme étant perdu ou volé. Si le retour de votre appareil n’est pas accepté, nous porterons le montant Payez moins et retournez à votre prochaine facture.
3. Comment puis-je remettre mon appareil?
Vous pouvez remettre votre appareil de l’une des façons autorisées. Une fois que vous l’aurez remis, votre appareil ne pourra en aucune circonstance vous être rendu. Vous déclarez que vous êtes le seul propriétaire légitime de tout appareil que vous remettez, et vous reconnaissez avoir l’obligation de retirer votre carte SIM, votre carte mémoire et tout accessoire de l’appareil avant de le remettre, et de supprimer toutes les données qui y sont stockées. Veuillez sauvegarder toutes les données que vous souhaitez conserver avant de remettre votre appareil.
4. Que se passe-t-il si j’annule mes services sans-fil tout en étant inscrit(e) au programme Payez moins et retournez?
Si, pour quelque raison que ce soit, le service mobile auquel vous avez adhéré lorsque vous avez acheté votre Appareil est annulé ou transféré, vous ne pouvez plus participer au programme Payez moins et retournez et vous devez rembourser le montant du programme Payez moins et retournez au moment de l’annulation en question. Une fois que vos services sont annulés ou transférés, vous n’avez plus la possibilité de remettre votre appareil. Nous porterons le montant du programme Payez moins et retournez à votre prochaine facture ainsi que tous les autres frais applicables (par exemple, le solde exigible aux termes de votre Entente de financement).
5. Quel montant de taxes s’applique au montant du programme Payez moins et retournez?
Seront portées à votre facture les taxes applicables au moment de l’achat sur le prix de l’appareil en vigueur avant l’application du programme Payez moins et retournez. Si vous choisissez de rembourser le montant du programme Payez moins et retournez, aucune taxe supplémentaire ne s’appliquera sur ce montant lorsqu’il sera porté à votre facture