Protection de l’appareil pour Apple qui comprend les services AppleCare
Assureur
Zurich Compagnie d’Assurances SA (Direction canadienne)
100, rue King Ouest, bureau 5500, C.P. 290
Toronto (Ontario) M5X 1C9
Téléphone : 1-800-387-5454
Numéro de client de l’Autorité des marchés financiers : 2000698728
Distributeur
Rogers Communications Canada Inc. (« Rogers »)
333, rue Bloor Est
Toronto (Ontario) M4W 1G9
Téléphone : 1-888-ROGERS-1 (1-888-764-3771)
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour Cominar 2640, boulevard Laurier, 4e étage
Québec (Québec) G1V 5C1
Québec : 418-525-0337
Montréal : 514-395-0337
Sans frais : 1-877-525-0337
Télécopieur : 418-525-9512
Site Web : www.lautorite.qc.ca
Quel est l’objectif de ce document?
Le présent sommaire du produit résume votre couverture d’assurance et a pour but de vous aider à décider si cette assurance répond à vos besoins.
Il ne s’agit pas de votre police d’assurance. Pour connaître tous les renseignements sur les couvertures d’assurance, l’admissibilité, les dispositions et les exclusions, veuillez consulter votre police d’assurance. Vous trouverez un spécimen de votre police d’assurance ici : https://protect.likewize.com/rogers/fr-CA/#Resources ou https://www.zurichcanada.com/fr-ca/services/product-summaries. Veuillez le lire attentivement.
Qui est assuré?
Cette assurance couvre les clients qui ont acheté un appareil mobile de Rogers.
Qu’est-ce qui est assuré?
La Protection de l’appareil pour Apple qui comprend les services AppleCare est un produit d’assurance contre les dommages, la perte et le vol. Cette assurance offre certaines indemnités aux clients de Rogers dans le cas où leurappareil mobile :
• subit un bris mécanique ou électrique;
• est perdu ou volé; subit une perte ou un dommage matériel direct; ou
• subit une défaillance due à des défauts de pièces ou de fabrication, y compris lorsque la capacité de conservation de la charge électrique d’une pile intégrée rechargeable est de moins de 80 % de sa spécification originale.
Nous couvrirons ces pertes, peu importe l’endroit où l’appareil mobile se situe dans le monde.
Sommaire des dispositions clés
Qui est admissible à la couverture?
Vous êtes admissible à la couverture si :
• vous avez acheté un appareil mobile de Rogers;
• votre adresse de facturation auprès de Rogers à la date de souscription de la couverture est dans la province de Québec; et
• vous avez souscrit une couverture au moment de l’activation de votre appareil mobile ou du changement de votre équipement ou dans les soixante (60) jours de l’activation ou du changement d’équipement.
Vous devez demeurer un client actif de Rogers pour continuer à être admissible à la couverture.
Quand la couverture prend-elle effet?
Votre couverture d’assurance débute à la date indiquée dans les Déclarations qui vous ont été fournies. Pour que la couverture prenne effet, vous devez effectuer une session de voix ou de données qui enregistre le temps d’antenne sur le réseau que vous avez choisi lors de l’activation de votre appareil Rogers en utilisant l’appareil mobile.
Quand la couverture prend-elle fin?
Votre couverture d’assurance prend fin à la première occurrence entre le moment où :
• vous annulez la couverture; ou
• nous annulons la couverture; ou
• vous cessez d’être un client de Rogers.
Montants de la couverture
Le tableau ci-dessous est un résumé des montants maximaux de la couverture :
Limites de l’assurance
Limite par sinistre :
Sous réserve de la Limite globale de l’assurance, en cas d’approbation de votre réclamation, nous verserons jusqu’à concurrence de la limite indiquée ci-dessous correspondant à votre Niveau.
1La franchise pour la réparation de l’écran pour les iPhone du modèle 12 ou des modèles ultérieurs (à l’exclusion de l’iPhone SE) s’applique individuellement aux bris de l’écran avant et de la vitre arrière. À titre d’exemple, dans le cas d’une réclamation concernant à la fois un bris de l’écran avant et un bris de la vitre arrière, la franchise est de 78 $ (39 $ par réparation).
2Vous pouvez présenter, sans avoir à payer la franchise pour la réparation de l’écran, un maximum d’une réclamation pour la réparation d’un bris de l’écran avant ou de la vitre arrière sous réserve des exclusions et des restrictions suivantes : (1) les iPad sont exclus; (2) la réparation d’un bris de la vitre arrière s’applique aux iPhone du modèle 12 ou des modèles ultérieurs (à l’exclusion de l’iPhone SE), pour tous les autres modèles et appareils, le bris de la vitre arrière est considéré comme « tout autre dommage »; et (3) l’appareil ne doit présenter aucun autre défaut ni indice d’une défaillance ou de dommages au moment de la réparation de l’écran.
3La franchise pour la réparation de tout autre dommage s’applique à toute réclamation pour une perte ou un dommage matériel direct de l’Appareil assuré.
4La franchise pour défectuosité sous garantie s’applique à toute réclamation pour un bris mécanique ou électrique de l’Appareil assuré ou un mauvais fonctionnement opérationnel ou structurel de l’Appareil assuré qui l’empêche de fonctionner en raison d’une pièce défectueuse ou d’un défaut de fabrication, y compris lorsque la capacité de conservation de la charge électrique d’une pile intégrée rechargeable est de moins de 80 % de sa spécification originale.
Les frais supplémentaires qui pourraient vous être facturés sont les suivants:
Frais de conversion de réclamation
Nous vous facturerons des frais de conversion de réclamation correspondant à la différence soit : (i) entre la franchise pour la réparation payée et la franchise pour la réparation exigible si l’appareil présente d’autres dommages qu’un bris d’écran, ou (ii) entre la franchise pour la réparation payée et la franchise pour le remplacement exigible si l’appareil ne peut être réparé et si vous choisissez de le faire remplacer.
Frais pour non-retour
Des frais pour non-retour n’excédant pas le prix de détail à neuf non subventionné de l’Appareil assuré au moment de l’abonnement peuvent être facturés si vous ne retournez pas l’appareil dans les 30 jours suivant la réception d’un appareil de remplacement.
Frais pour appareil verrouillé
Des frais pour appareil verrouillé n’excédant pas le prix de détail à neuf non subventionné de l’Appareil assuré au moment de l’abonnement peuvent être facturés si l’Appareil assuré que vous nous retournez n’est pas déverrouillé.
Comment présenter une réclamation :
Vos obligations
Pour déclarer un sinistre, vous devez visiter le www.rogers.com/demandeservice ou nous appelerau 1-855-877-3887. Pour une Cause de sinistre couverte liée à la perte ou au vol de l’Appareil assuré, vous devez déclarer le sinistre dans un délai de 60 jours. Si votre Appareil assuré subit unedéfectuosité sous garantie ou un dommage accidentel, vous pouvez également soumettre une réclamation en visitant le getsupport.apple.com ou en appelant au 1-800-263-3394.Une fois que vous aurez déclaré un sinistre, nous pouvons vous envoyer un formulaire de preuve de sinistre à remplir.
Lorsque nous le demanderons, vous devez nous envoyer :
• le formulaire de preuve de sinistre rempli,
• la facture originale de l’appareil mobile et un relevé de facturation pour les services sans fil ou une vérificationécrite par Rogers,
• en cas de vol ou de vandalisme, une copie du rapport de police déposé, à condition que ces rapports soient acceptés par la police locale, et
• tout autre renseignement ou document que nous pouvons exiger, dans les 60 jours suivant la date à laquelle vous avez déclaré ce sinistre.
Vous devrez assumer les coûts liés à la transmission de ces documents et renseignements.
Vous devez retourner l’appareil mobile
Si votre appareil mobile est endommagé, vous devez le conserver jusqu’à ce que votre réclamation soit traitée. Vous devrez nous retourner l’appareil mobile à nos frais. Si vous ne retournez pas votre appareil mobile dans les 30 jours suivant la réception de votre appareil de remplacement, nous pouvons vous facturer des frais pour non-retour. Les frais pour non-retour n’excéderont pas le prix de détail à neuf non subventionné de l’appareil mobile au moment de votre abonnement.
La fonctionnalité « Localiser » doit être activée au moment de la perte ou du vol pour pouvoir soumettre une réclamation pour perte ou vol. Si vous retrouvez un appareil mobile perdu ou volé, vous devez nous le retourner à vos frais. Nous pourrions restreindre l’IIEM de l’appareil mobile si vous nous avisez que celui-ci a été perdu ou volé.
L’appareil mobile que vous nous retournez doit être déverrouillé. Si l’appareil est verrouillé, nous pourrions vous facturer des frais pour appareil verrouillé n’excédant pas le prix de détail à neuf non subventionné de l’appareil mobile au moment de l’abonnement.
Vous devez effectuer une sauvegarde des logiciels.
Vous devez effectuer une sauvegarde de tous les logiciels et de toutes les données avant de nous envoyer l’appareilmobile aux fins de réparation ou de remplacement
Nos responsabilités
Réparation ou remplacement
Une fois que nous aurons approuvé la réclamation, nous remplacerons votre appareil mobile ou verrons à sa réparation dans un Centre de services autorisé. L’appareil de remplacement sera un nouvel appareil Apple ou un appareil Apple remis en marché certifié. Nous ne vous rembourserons pas les menues dépenses. Nous pouvons, à notre seule discrétion, vous payer la valeur marchande de remplacement actuelle de l’Appareil assuré endommagé plutôt que de réparer ou de remplacer l’Appareil assuré.
Nous pourrions utiliser des pièces remises à neuf
Il se peut que nous réparions votre appareil mobile en utilisant des pièces de remplacement ou que nous vous fournissions un équipement de remplacement du même type, de la même qualité et de la même fonctionnalité. Il pourrait également être neuf, remis à neuf ou réusiné, et pourrait contenir des pièces originales ou non originales du fabricant; il pourrait également être d’une autre marque, d’un autre modèle ou d’une autre couleur.
Si votre appareil original n’est pas offert
Si la marque et le modèle original de votre appareil mobile ne sont plus offerts, vous recevrez un appareil similaire.
Livraison de l’appareil de remplacement
Une fois que la réclamation est approuvée, vous recevrez un appareil de remplacement par la poste dans un délai de 2 à 10 jours ouvrables. Nous vous livrerons directement l’appareil de remplacement au Canada ou vous pourriez devoir aller le chercher dans un Centre de services autorisé.
Pour de plus amples renseignements sur les sinistres assurés, veuillez consulter la section G (Déclaration d’un sinistre et soumission d’une réclamation) et la section H (Nos responsabilités à l’égard d’une réclamation) de votre police d’assurance.
Conséquences d’une fausse déclaration et d’une dissimulation
Toute fraude ou toute dissimulation ou présentation inexacte intentionnelle d’un fait important relatif à cette police, à l’appareil mobile, à votre intérêt dans l’appareil mobile ou à une réclamation peut entraîner l’annulation de votre assurance.
Si la marque, le modèle ou la condition de l’appareil mobile reçu par le Centre de services autorisé ne correspond pas à ce qui est indiqué dans votre réclamation ou votre preuve de sinistre ou si l’appareil mobile n’est pas endommagé, nous pouvons vous facturer la valeur au détail totale de l’appareil de remplacement (jusqu’à concurrence du montant maximal indiqué dans les Déclarations).
Qu’est-ce qui n’est pas assuré?
Biens non assurés
Cette assurance exclut certains biens de la couverture. Ci-après, vous trouverez la liste des biens exclus les plus courants. Veuillez consulter la section B (Couverture) de votre police pour connaître tous les biens exclus.
1. Les données stockées sur l’appareil mobile ou traitées par celui-ci, y compris les documents, les bases de données, les messages, les licences, les coordonnées, les mots de passe, les livres, les jeux, les revues, les photos, les vidéos, les sonneries, la musique, les économiseurs d’écran et les cartes; et
2. Un appareil sans fil dont le numéro d’identification unique (y compris le numéro de série, le NSE, l’IDEM et l’IIEM) a été modifié ou supprimé.
Exclusions
Cette assurance comporte des exclusions. Ci-après, vous trouverez la liste des exclusions les plus courantes. Veuillez consulter la section C (Exclusions) de votre police pour connaître toutes les exclusions.
Cette assurance ne s’applique pas à un bris mécanique ou électrique, à une perte, à un dommage ou à un vol causé directement ou indirectement par l’une des situations suivantes ou en découlant :
1. Retard, perte d’utilisation
Perte ou dommage indirect ou consécutif, y compris la perte d’utilisation, l’interruption des activités commerciales, la perte de service, la perte de marché, la perte de temps, la perte de profits, les inconvénients ou les retards dans la réparation ou le remplacement d’un appareil mobile perdu ou endommagé.
2. Actes malhonnêtes ou criminels
Des actes malhonnêtes, frauduleux ou criminels commis par vous ou toute personne que vous autorisez à utiliser l’appareil mobile ou à qui vous confiez l’appareil mobile, ou toute autre personne ayant un intérêt dans l’appareil mobile, qu’elle agisse seule ou non.
3. Obsolescence
L’obsolescence ou la dépréciation
4. Rappel ou vice de conception
a. Un rappel du fabricant; ou
b. Une erreur ou une omission dans la conception, la programmation ou la configuration de système.
5. Dommage cosmétique
Un dommage superficiel qui ne nuit pas au fonctionnement de l’appareil mobile. Cela comprend :
a. les égratignures ou les marques;
b. les modifications de couleur ou d’autres éléments de finition extérieure; et
c. l’expansion ou la contraction.
6. Réclamations en retard
Les réclamations qui ne sont pas déclarées conformément à la police.
7. Travaux de réparation
Une réparation ou un remplacement non autorisés ou un entretien préventif ou des modifications ou améliorations.
8. Virus
Un virus informatique, que sa propagation soit intentionnelle ou non.
9. Perte ou dommage intentionnel
Une utilisation abusive ou des actes intentionnels ou une utilisation de l’appareil mobile d’une manière non conforme à l’utilisation pour laquelle il a été conçu ou prévu, ou qui aurait pour effet d’annuler la garantie du fabricant, ou le non-respect des instructions d’installation, d’exploitation ou d’entretien du fabricant.
10. Données personnalisées
La perte ou le dommage touchant des données personnalisées ou des logiciels personnalisés, tels que les gestionnaires d’informations personnelles, les sonneries, les jeux ou les économiseurs d’écran; ou la perte ou le dommage touchant les antennes ou les boîtiers externes qui ne nuit pas au fonctionnement de l’appareil mobile.
11. Usure normale
Une usure normale, une détérioration graduelle ou un vice caché.
12. Frais
Des frais perçus par Rogers ou par toute personne agissant en son nom.
Confidentialité
Vous pouvez lire notre engagement en matière de protection des renseignements personnels au https://www.zurichcanada.com/fr-ca/about-zurich/privacy-statement
Autres renseignements importants
Frais liés à l’assurance
Le montant que vous devez payer pour souscrire l’assurance est indiqué ci-dessous (taxes applicables en sus) :
Les primes pourraient être modifiées moyennant un préavis d’au moins 30 jours.
Résiliation
Résiliation par l’abonné
Vous pouvez résilier cette assurance à tout moment :
• en postant ou en remettant un préavis écrit à l’adresse suivante : Service à la clientèle de Rogers70, boulevard Assomption Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 1A1
ou
• en communiquant avec Rogers au lien suivant : https://www.rogers.com/contact
pour nous communiquer la date de prise d’effet de la résiliation.
Vous pouvez résilier cette assurance sans pénalité même si vous avez souscrit l’assurance il y a plus de 10 jours, nonobstant le formulaire « AVIS DE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE » joint au présent sommaire du produit comme la loi l’exige.
Résiliation par Zurich Compagnie d’Assurances SA (Direction canadienne)
Nous pouvons résilier cette assurance en vous envoyant par la poste ou par courriel ou en vous remettant un avis de résiliation au moins :
• 15 jours avant la date de prise d’effet de la résiliation si le motif de la résiliation est le non-paiement de la prime; ou
• 60 jours avant la date de prise d’effet de la résiliation pour tout autre motif.
Nous vous posterons ou remettrons notre avis à votre plus récente adresse postale à nos dossiers ou par voie électronique. Votre couverture prendra fin à la date d’effet de la résiliation indiquée dans notre avis de résiliation.
Si votre police est résiliée, nous vous rembourserons toute prime non acquise. Par exemple, si vous résiliez votre police 10 jours avant la fin de votre période de facturation mensuelle, votre remboursement serait égal à 10 jours de prime payée (ce montant serait calculé en divisant votre prime mensuelle par le nombre de jours que compte le mois et en la multipliant par 10).
Vous cessez d’être un client de Rogers
L’assurance qui vous est fournie aux termes de cette police est fournie sur une base mensuelle, jusqu’à ce que vous cessiez d’être un client actif de Rogers.
Comment déposer une plainte :
Pour déposer une plainte et consulter la procédure de traitement des plaintes de l’assureur, veuillez consulter la page suivante : https://www.zurichcanada.com/fr-ca/about-zurich/complaint.
Vous pouvez également soumettre votre plainte par courrier, courriel ou téléphone. Voici les coordonnées :
Ombudsman
Zurich Compagnie d’Assurances SA (Direction canadienne)
100, rue King Ouest
Bureau 5500
C.P. 290
Toronto (Ontario) M5X 1C9
Bureau : 416-586-6773
Sans frais : 1-800-387-5454, poste 6773
Courriel : ombudsman.zurich.canada@zurich.com
L’objectif de cette fiche de renseignements est de vous informer sur vos droits. Elle ne dégage ni l’assureur ni le distributeur de leurs obligations envers vous.
PARLONS ASSURANCE!
Nom du distributeur : Rogers Communications Canada Inc. (“Rogers”)
Nom de l’assureur : Zurich Compagnie d’Assurances SA (Direction canadienne)
Nom du produit d’assurance : Protection de l’appareil pour Apple qui comprend les services AppleCare
LIBERTÉ DE CHOISIR
Vous n’êtes jamais obligé d’acheter une assurance :
- qui vous est offerte chez votre distributeur;
- auprès d’une personne que l’on vous désigne
- ou pour obtenir un meilleur taux d’intérêt ou tout autre avantage.
Même si vous êtes tenus d’être assuré, vous n’êtes pas obligé d’acheter l’assurance que l’on vous offre présentement. C’est à vous de choisir votre produit d’assurance et votre assureur.
COMMENT CHOISIR
Pour bien choisir le produit d’assurance qui vous convient, nous vous recommandons de lire le sommaire qui décrit le produit d’assurance et que l’on doit vous remettre.
RÉMUNÉRATION DU DISTRIBUTEUR
Une partie de ce que vous payez pour l’assurance sera versée en rémunération au distributeur Lorsque cette rémunération est supérieure à 30 %, il a l’obligation de vous le dire.
DROIT D’ANNULER
La Loi vous permet de mettre fin à votre assurance, sans frais, dans les 10 jours suivant l’achat de votre assurance. L’assureur peut toutefois vous accorder un délai plus long. Après ce délai, si vous mettez fin à votre assurance, des frais pourraient s’appliquer. Informez-vous auprès de votre distributeur du délai d’annulation sans frais qui vous est accordé.
Lorsque le coût de l’assurance est ajouté au montant du financement et que vous annulez l’assurance, il est possible que les versements mensuels de votre financement ne changent pas. Le montant du remboursement pourrait plutôt servir à diminuer la durée du financement. Informez-vous auprès de votre distributeur.
L’Autorité des marchés financiers peut vous fournir de l’information neutre et objective. Visitez le www.lautorite.qc.ca ou appelez-nous au 1 877 525-0337.
Espace réservé à l’assureur :
Cette fiche ne peut être modifiée.
AVIS DE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE
AVIS DONNÉ PAR LE DISTRIBUTEUR
Article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2)
LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS VOUS DONNE DES DROITS IMPORTANTS.
La Loi vous permet de mettre fin au contrat d’assurance, sans pénalité, dans les 10 jours suivant la date de la signature du contrat d’assurance. L’assureur peut toutefois vous accorder un délai plus long.
Pour mettre fin au contrat, vous devez donner à l’assureur, à l’intérieur de ce délai, un avis par poste recommandée ou par tout autre moyen vous permettant de recevoir un accusé de réception.
Malgré l’annulation du contrat d’assurance, le premier contrat conclu demeurera en vigueur. Attention, il est possible que vous perdiez des conditions avantageuses qui vous ont été consenties en raison de cette assurance; informezvous auprès du distributeur ou consultez votre contrat.
Après l’expiration du délai applicable, vous avez la faculté d’annuler le contrat d’assurance en tout temps, mais des pénalités pourraient s’appliquer. Pour de plus amples informations, communiquez avec l’Autorité des marchés financiers au 1-877-525-0337 ou visitez le www.lautorite.qc.ca.
AVIS DE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE
Sommaire du produit et fiche d’information – Apple >
